L'immatriculation

L'immatriculation


Immatriculation d’une moto ou d'un scooter en France
La carte grise est un certificat d’immatriculation européen permettant en assignant un numéro d’immatriculation, d'identifier un véhicule, de connaître ses caractéristiques techniques, le nom de son propriétaire et son adresse.

Ce document est obligatoire à la mise et au maintien en circulation de tous les véhicules à moteur circulant sur les voies ouvertes à la circulation publique Article R322-1 du code de la route.

• L'immatriculation d'une moto ou d'un scooter neuf


Cette demande d'immatriculation doit être faite généralement à la sous-préfecture ou à la préfecture du domicile de l'acquéreur. Dans certaines grandes villes, il est possible d'effectuer cette formalité à la mairie et à Paris à la préfecture de police ou à son antenne de l'arrondissement de résidence de l'acquéreur. Cette formalité doit s'effectuer dans un délai de 30 jours à compter de la date d'achat de la moto ou du scooter sous peine d'amende.

Deux cas sont à envisager :

Le document cerfa est remis à l'acheteur de la moto ou du scooter

Le constructeur ou son représentant en France a remis à l'acheteur du véhicule, le document cerfa "3 en 1", dénommé également "demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf prêt à l'emploi n'excédant pas 3,5 tonnes",
Le demandeur de la carte grise doit alors présenter au service habilité pour délivrer une carte grise :

le document cerfa "3 en 1",
une pièce d'identité,
un justificatif de domicile (un titre de propriété, un certificat d'imposition ou de non imposition, une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone ou une attestation d'assurance du logement).
Le montant du prix de la carte grise (en espèces ou en chèque).

Le document cerfa n'est pas remis à l'acheteur de la moto ou du scooter

Le demandeur de la carte grise doit alors présenter au service habilité pour délivrer une carte grise :

une pièce d'identité,
un justificatif de domicile (un titre de propriété, un certificat d'imposition ou de non imposition, une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone ou une attestation d'assurance du logement),
une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire Cerfa n°10672*03 ,
un certificat de cession (joint au formulaire Cerfa n°10672*03 ) ou une facture établi par le vendeur,
un certificat de conformité délivré dans le pays d'achat du véhicule ou une attestation d'identification délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la DRIRE compétente (dossier de demande d'identification ) si le certificat de conformité ne permet pas l'immatriculation directe,
un exemplaire de la notice descriptive remise par le vendeur.
Le montant du prix de la carte grise (en espèces ou en chèque).


• L'immatriculation d'une moto ou d'un scooter d'occasion

Cette demande d'immatriculation doit être faite à la sous-préfecture ou à la préfecture du domicile de l'acquéreur. Dans certaines grandes villes, il est possible d'effectuer cette formalité à la mairie et à Paris à la préfecture de police ou à son antenne de l'arrondissement de résidence de l'acquéreur. A noter que les possesseurs d'un nouveau modèle de carte grise peuvent effectuer cette formalité par correspondance Cela ne concerne que les véhicules neufs ou d'occasion acquis après le 1er juin 2004. Ce changement de carte grise doit se faire dans un délai de 30 jours à compter de la date d'achat de la moto ou du scooter sous peine d'amende. Cette formalité est régie par l'Article R322-4 et R 322-5 du code de la route

Le demandeur de la carte grise doit alors présenter au service habilité pour délivrer une carte grise :

une pièce d'identité (ou une copie en cas d'envoi par correspondance),
un justificatif de domicile (un titre de propriété, un certificat d'imposition ou de non imposition, une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone ou une attestation d'assurance du logement),
le formulaire Cerfa n°10672*03 de demande de certificat d'immatriculation rempli,
le certificat de cession (joint au formulaire Cerfa n°10672*03 ) établi par l'ancien propriétaire
Un certificat de non gage et de non-opposition, si la moto ou le scooter provient d’un autre département.
Le règlement en chèque ou en espèces du montant de la taxe due.
la carte grise (ancien modèle) remise par le vendeur, revêtue de la mention « vendu le » ou « cédé le », de la date de la vente et de la signature du vendeur ou le coin supérieur droit de la carte grise découpée, lorsqu'elle comporte l'indication du coin à découper.

Si la demande de carte grise se fait par correspondance joindre à l'envoi :

la partie haute de la carte grise (s’il s’agit du nouveau modèle de carte grise) remise par le vendeur, revêtue de la mention « vendu le » ou « cédé le », de la date de la vente et de la signature du vendeur, Cette partie haute peut être adressée par courrier avec le dossier complet de demande de nouvelle carte grise à la sous-préfecture ou préfecture.
une enveloppe libellée à son adresse affranchie au tarif d'une lettre recommandée avec accusé de réception (20 grammes).
Le coupon détachable de la carte grise, complété par les coordonnées du nouveau propriétaire (et signé par le vendeur) doit être conservé par ce dernier, elle lui permet de circuler pendant 1 mois en attendant la réception de la nouvelle carte grise.